Succession L’héritier peut demander l’attribution préférentielle
J’exploite depuis plus de vingt ans 16 ha, dont des terres agricoles de mes parents. Mon père est décédé depuis six ans et deux parcelles sont en indivision avec mes deux frères non-exploitants et ma mère en est usufruitière. Au décès de celle-ci, pourrais-je demander l’attribution préférentielle des deux parcelles afin qu’il n’y ait plus d’indivision ? Ma fille a repris l’exploitation en 2019.
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Dans le cadre d’une succession, le partage se fait, en principe, en nature ou par la vente des biens afin de mettre fin à l’indivision. En cas de désaccord, le partage se fait par tirage au sort des lots. Le partage par attribution préférentielle constitue une modalité dérogatoire à ces règles (articles 831 et suivants du code civil). Son objectif est de préserver l’intérêt d’un ou plusieurs cohéritiers dont c’est l’outil de travail et de maintenir, dans l’intérêt de tous, l’unité de cette exploitation.
Tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise. Il ne peut s’agir que d’héritiers qui ont des droits indivis sur le bien faisant l’objet de la demande d’attribution. Le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l’exploitation. L’aptitude du demandeur est soumise à l’appréciation du juge en cas de litige.
La demande peut être formulée jusqu’au partage. L’attribution est de droit pour les petites et moyennes exploitations dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental, si le demandeur remplit les conditions. L’attributaire a un délai maximum de dix ans pour payer la soulte. Elle est facultative au-delà de ce seuil, le juge peut la refuser.
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes en droit de demander l’attribution préférentielle.
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